Guide en matière de portée de la Réglementation relative aux appareillages électriques et électroniques en vigueur depuis le 15 août 2018

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Ce guide est destiné à servir d’outil pour l’application de la réglementation. Cette note informative ne peut servir de base à aucun droit.

Dans la réglementation en matière d’appareillages électriques et électroniques mis au rebut (désignée ci-après comme : la Réglementation) sont repris un certain nombre d’articles qui sont en vigueur depuis le 15 août 2018. Ce guide est un outil permettant de déterminer quels sont les appareils électriques et électroniques qui relèvent de la Réglementation.

Quels sont les changements à cet égard ?

  • La classification des catégories d’appareillages électr(on)iques
  • Certains appareils ne sont plus classifiés sur base du type, mais de leur volume. Le point de départ est que tous les appareils électr(on)iques puissent être classés sous l’une des 6 catégories.
  • Finalement, les exceptions sont un peu plus nombreuses à compter de cette date.

La conséquence est que les produits sont en général plus nombreux à relever de la Réglementation (on appelle cela la ‘période de portée étendue’).

Votre produit relève-t-il de la Réglementation à compter du 15 août ?

Ceci dépend de la réponse aux questions suivantes :

  1. Relève-t-il de la définition d’appareils électr(on)iques dans la Réglementation ?
  2. Le produit est-il un appareil ou un composant ?
  3. Une exception s’applique-t-elle au produit ?

Relève-t-il de la définition d’appareils électr(on)iques dans la Réglementation ?

Sous l’article 1, partie f, figure la définition des appareils électr(on)iques pour cette Réglementation :

« des appareils qui dépendent de courants électriques ou de champs électromagnétiques pour fonctionner correctement et des appareils pour la génération, la transmission et la mesure de ces courants et de ces champs et qui sont destinés à un usage avec une tension d’alimentation de maximum 1 000 volts pour du courant alternatif et 1 500 volts pour du courant continu »

Le produit est-il un appareil ou un composant ?

Dans la définition ci-dessus, il s’agit d’appareils électr(on)iques (EEE ou équipements électriques et électroniques), pas de composants électr(on)iques séparés de ces appareils. D’autre part, les appareils électr(on)iques font l’objet d’une description très large dans cette définition, certains composants d’appareils (qui peuvent être commercialisés séparément en tant que produits) pouvant aussi être considérés comme étant des appareils dans le cadre de cette Réglementation.

Un composant peut donc être lui-même un appareil (EEE) (sur base de la définition ci-dessus) ou un composant qui ne peut pas être désigné comme un EEE autonome, mais qui est intégré dans un EEE et qui en fait indissolublement partie.

La limite entre le moment où votre produit est considéré comme étant un composant et le moment où il devient un appareil n’est pas toujours évidente dans la pratique. C’est pourquoi les auteurs du guide ont établi la notice explicative Appareil ou composant ?, que vous pouvez consulter.

Une exception s’applique-t-elle au produit ?

Comme précisé ci-dessus, tous les appareils électr(on)iques qui répondent à la définition (et qui ne font pas l’objet d’une exception) sont classifiés dans la ‘période de portée étendue’ sous l’une des 6 nouvelles catégories (voir un sommaire des 6 catégories à la page 6). Il s’agit d’une liste non limitative. Le fait que l’appareil ne puisse pas être catalogué sous une catégorie n’est donc plus un motif d’exception, comme c’était le cas dans le passé

Voir pour un commentaire concernant la classification en catégories (dont la façon de déterminer les dimensions d’un appareil) le document « The six Categories ‘Open Scope’ » de l’EWRN (European WEEE Registers Network).

Ne font l’objet d’une exception que les seuls appareils électr(on)iques qui relèvent des descriptions de l’article 2 de la Réglementation. L’article 2, alinéa 2 stipule des appareils pour lesquels l’exception reste d’application, tandis que l’article 2, alinéa 3, précise les exceptions qui sont en vigueur depuis le 15 août 2018.

Quelles sont les exceptions ?

Depuis le 15 août 2018, la Réglementation n’est pas d’application sur :

L’article 2, alinéa 2, partie a

(cette exception existait avant le 15 août et n’a pas été modifiée) : « des appareillages indispensables pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité des états membres de l’Union européenne, en ce compris les armements, les munitions et le matériel de guerre utilisés à des fins spécifiquement militaires ».

Commentaire

Il s’agit ici d’appareillages indispensables pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité des états membres de l’UE. Le produit n’est pas commercialement disponible pour des utilisateurs autres que les services de sécurité nationaux et les troupes militaires et ne génère donc pas de flux de déchets réguliers.

  • Produits relevant par exemple effectivement de cette exception : Les armes, les munitions, le matériel de guerre destiné à des fins spécifiquement militaires.
  • Produits ne relevant par exemple pas de cette exception : Le matériel nécessaire pour assurer le monitoring de l’armement militaire des services de sécurité nationaux. Une lampe de poche militaire donc le secret n’est pas d’une importance significative pour la sécurité nationale. Idem pour le matériel de cuisine utilisé par la défense.

L’article 2, alinéa 2, partie b

(cette exception existait avant le 15 août et n’a pas été modifiée) : « des appareillages qui ont été spécifiquement conçus et installés pour faire partie d’autres appareillages ne relevant pas du champ d’application de la Réglementation et qui ne peuvent remplir leur fonction que s’ils font effectivement partie de ces autres appareillages »

Commentaire

Il s’agit ici d’appareillages spécifiquement conçus et installés pour faire partie d’autres appareillages qui font l’objet d’une exception (ou qui ne relèvent pas du champ d’application) de la Réglementation. Et qui ne peuvent remplir leur fonction qu’en faisant partie de ces autres appareillages.

Conditions :

  1. Le produit n’est pas un produit fini, et
  2. le composant est intégré à l’appareillage, et
  3. le composant est un élément sur mesure, il a été développé pour répondre aux exigences de l’application spécifique, et
  4. le produit n’a aucune fonction autonome.
  • Produits relevant par exemple effectivement de cette exception : Les équipements de radio et de navigation intégrés aux véhicules et aux navires.
  • Produits ne relevant par exemple pas de cette exception : Un téléviseur faisant l’objet d’un montage mural permanent, un réfrigérateur intégré à une cuisine.

L’article 2, alinéa 2, partie c

(cette exception existait avant le 15 août et n’a pas été modifiée) : « les lampes à incandescence »

Commentaire

Cette exception s’applique exclusivement aux lampes à incandescence ; les autres éclairages (catégorie 3) et armature d’éclairage (catégories 4 et 5) relèvent par contre de la Réglementation.

L’article 2, alinéa 3, partie a

(cette exception est en vigueur depuis le 15 août) : « Les appareillages conçus pour quitter l’atmosphère »

L’article 2, alinéa 3, partie b

(cette exception est en vigueur depuis le 15 août) : « Les grands outillages industrielles non mobiles »

Commentaire

Le produit fait partie de la famille des grands outillages/outils industriels non mobiles lorsque :

  • il s’agit d’un grand ensemble de machines, d’appareillages et/ou de composants qui fonctionnent ensemble dans le cadre d’une application déterminée, qui ne fonctionneraient pas s’ils étaient dissociés les uns des autres, et
  • qui sont utilisés, entretenus, installés et démontés par des professionnels à un endroit bien déterminé, et
  • qui sont utilisés dans un environnement de production industriel ou un centre de recherche et de développement, et
  • qui sont commercialisés comme un seul produit autonome.

Relèvent par exemple de cette exception : Un centre d’usinage CNC, les machines industrielles de sélection et de placement (p.ex. SMD), les installations de perçage, de fraisage et de meulage industrielles.

Voir pour de plus amples explications concernant cette exception le document Large-scale stationary industrial tools de l’EWRN (European WEEE Registers Network).

L’article 2, alinéa 3, partie c

(cette exception est en vigueur depuis le 15 août) : « les grandes installations fixes, à l’exception des appareillages qui n’ont pas été spécifiquement conçus pour et qui sont installés en tant que composants de telles installations. »

Commentaire

Il s’agit ici d’un ensemble à grande échelle de divers types d’appareils et éventuellement d’autres accessoires, qui ne fonctionnent pas séparément.

Conditions :

  1. Lors de l’installation et du démontage, l’ensemble des composants ne peut pas être transporté dans un conteneur de 5,71 x 2,35 x 2,39 mètres ou
  2. présente un poids supérieur à 44 000 kg, ou
  3. nécessite de lourdes grues pour l’installation et le démontage, ou
  4. exige une adaptation structurelle de l’environnement de l’installation, ou
  5. a une puissance nominale supérieure à 375 kW.

et

  1. Qui est exclusivement utilisé, monté, installé et démonté par des professionnels, et
  2. Qui est destiné à un usage permanent en tant que composant d’un bâtiment ou d’une structure à un endroit préalablement déterminé et spécialement destiné à cet effet pour la totalité de son cycle de vie, et
  3. Qui est utilisé dans un environnement industriel, commercial et de bureaux ou dans des bâtiments publics, et
  4. Qui peut être remplacé exclusivement par le même appareillage spécialement conçu, et
  5. Qui est fabriqué sur mesure.
  • Produits relevant par exemple effectivement de cette exception : Les plateformes pétrolières, les systèmes de transport de bagages dans les aéroports, les convoyeurs, les lignes de production, les systèmes de magasinage automatiques, les systèmes de distribution électrique tels que les générateurs, les infrastructures de signalisation ferroviaire, les systèmes de réfrigération/conditionnement d’air/congélation/chauffage spécifiquement conçus pour un usage dans un environnement professionnel.
  • Produits ne relevant par exemple pas de cette exception : Un lampadaire, un éclairage de stade accroché à un poteau, un téléviseur faisant l’objet d’un montage mural, les appareillages qui ne sont pas spécifiquement conçus et installés en tant que composants de telles installations, les fraiseuses et perceuses, les appareillages de test, les grues.

Voir pour de plus amples explications concernant cette exception le document Large-scale fixed installations de l’EWRN (European WEEE Registers Network).

L’article 2, alinéa 3, partie d

(cette exception est en vigueur depuis le 15 août): « Les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des deux-roues électriques sans homologation »

  • Produits relevant par exemple effectivement de cette exception : Le camion, le train, le bateau, l’avion, la voiture, la motocyclette.
  • Produits ne relevant par exemple pas de cette exception : Voiture électrique pour enfant (pouvant accueillir un ou deux enfants), bicyclette électrique sans homologation, rollers électriques sans homologation.

Voir pour de plus amples explications concernant cette exception le document Means of transport de l’EWRN (European WEEE Registers Network).

L’article 2, alinéa 3, partie e

(cette exception est en vigueur depuis le 15 août) : « les machines mobiles non destinées à aller sur la route et exclusivement destinées à un usage professionnel »

Commentaire

Il s’agit ici de machines mobiles disposant d’une source d’énergie interne. Et dont le fonctionnement de la machine requiert une mobilité (soit continue, soit partagée) entre plusieurs postes de travail fixes pendant le travail.

  • Produits relevant par exemple effectivement de cette exception : Chariot élévateur, tondeuse-tracteur électrique, tombereau électrique, balayeuse, grue mobile, exclusivement destinés à un usage professionnel.
  • Produits ne relevant par exemple pas de cette exception : Machine pour le pétrissage de la pâte destinée à une boulangerie professionnelle, mais qui peut être déplacée, bétonnière.

Voir pour de plus amples explications concernant cette exception le document Non-road mobile machinery de l’EWRN (European WEEE Registers Network).

L’article 2, alinéa 3, partie f

(cette exception est en vigueur depuis le 15 août) : « les appareillages conçus exclusivement à des fins de recherche et développement et qui sont exclusivement mis à la disposition d’une entreprise par une autre entreprise »

Commentaire

Il s’agit ici d’appareils électr(on)iques qui :

  1. ne génèrent aucun flux de déchets régulier, et
  2. exigent une confidentialité certaine, et
  3. sont fabriqués sur mesure pour un client spécifique ou pour un nombre restreint de clients impliqués dans une recherche scientifique ou le développement de prototypes de produits.

L’article 2, alinéa 3, partie g

(cette exception est en vigueur depuis le 15 août) : « les outils médicaux, les outils médicaux de diagnostic in vitro lorsqu’on s’attend à ce qu’ils soient infectieux avant la fin de leur cycle de vie et les outils médicaux actifs implantables »

Commentaire

Le produit appartient au groupe des appareillages médicaux, des appareillages médicaux de diagnostic in vitro ou des appareillages médicaux actifs et implantables, dont on s’attend à ce qu’ils soient infectés avant la fin du cycle de vie du produit.

  • Produits relevant par exemple effectivement de cette exception : Les électrodes placées sur la tête du bébé pendant la naissance en vue de surveiller l’état de santé du bébé, le pacemaker.
  • Produits ne relevant par exemple pas de cette exception : Le contrôle automatique de l’insuline et la perfusion avec sa valve/vanne/vanne d’arrêt, où on ne s’attend pas à ce que l’appareil lui-même soit infecté, la brosse à dents électrique, le thermomètre, le rasoir électrique, les jouets sexuels.

Voir pour de plus amples explications concernant cette exception le document Medical devices, in vitro diagnostic and active implantable medical devices de l’EWRN (European WEEE Registers Network).

Classification par catégories au 15 août 2018

« Cette Réglementation est :
1.b : D’application à compter du 15 août 2018 sur les appareils électriques et électroniques, moyennant le respect de l’Annexe IV de la Directive n°. 2012/19/UE qui comprend une liste non limitative d’appareils électriques et électroniques relevant des catégories citées sous l’Annexe III de la Directive n°. 2012/19/UE. »

Il s’agit des 6 catégories suivantes :

  1. Échangeurs de chaleur ou de froid
    • Réfrigérateurs, congélateurs, appareils pour la délivrance automatique de produits froids, climatisations, déshumidificateurs, pompes à chaleur, radiateurs à bain d’huile et autres échangeurs de chaleur ou de froid ayant recours à d’autres liquides que l’eau pour les échanges de chaleur ou de froid.
  2. Écrans et appareillages disposant d’un écran d’une superficie de plus de 100 cm²
    • Écrans d’ordinateurs, téléviseurs, cadres-photos LCD, ordinateurs portables, notebooks, tablettes.
  3. Lampes
    • Lampes à fluorescence (tubes TL), lampes compactes à fluorescence, lampes à décharge à haute intensité, y compris les lampes à vapeur de sodium à haute pression et les lampes aux halogénures métalliques, lampes à vapeur de sodium à basse pression, LED.
  4. Les grands appareils (de dimensions extérieures supérieures à 50 cm),
    • parmi lesquels, mais non limités à cette énumération : les appareils ménagers ; les appareils informatiques et de télécommunication ; les appareils de consommation ; les armatures d’éclairage ; les appareils pour la reproduction de sons ou d’images, de musique ; les outils électriques ou électroniques ; les jouets ; les appareils de détente et de sport ; les outils médicaux ; les instruments de mesure et de contrôle ; les automates ; les appareils pour la génération de courants électriques.
      Ne font pas partie de cette catégorie les appareils qui relèvent des catégories 1 à 3 incluse.
    • Les machines à laver, les séchoirs, les lave-vaisselle, les cuisinières électriques, les plaques de cuisson électriques, les armatures d’éclairage, les appareillages destinés à la reproduction de sons et d’images, les instruments de musique (à l’exception des orgues à tuyaux installés dans les églises), les métiers à tisser et à tricoter, les grandes imprimantes, les grands copieurs, les grands jeux automatiques de divertissement, les grand équipements médicaux, les grands appareillages de mesure et de régulation, les grands distributeurs de produits ou de billets de banque, les panneaux photovoltaïques.
  5. Les petits appareils (sans dimensions extérieures supérieures à 50 cm),
    • parmi lesquels, mais non limités à cette énumération : les appareils ménagers ; les appareils de consommation ; les armatures d’éclairage ; les appareils pour la reproduction de sons ou d’images, de musique ; les outils électriques ou électroniques ; les jouets ; les appareils de détente et de sport ; les outils médicaux ; les instruments de mesure et de contrôle ; les automates ; les appareils pour la génération de courants électriques.
      Ne font pas partie de cette catégorie les appareils qui relèvent des catégories 1 à 3 incluse et 6.
    • Aspirateurs, balais mécaniques, machines à coudre, armatures d’éclairage, fours à micro-ondes, ventilateurs, fers à repasser, grille-pain, couteaux électriques, bouilloires électriques, horloges et autres montres, rasoirs électriques, pèse-personnes, appareils pour les soins des cheveux et du corps, calculatrices, radios, caméras vidéo, enregistreurs vidéo, appareillages Hi-Fi, instruments de musique, appareils pour la reproduction de sons ou d’images, jouets électriques et électroniques, appareils de sport, équipements informatiques de cyclisme, plongée, jogging et rame, détecteurs de fumée, régulateurs de chauffage, thermostats, petits outils électriques et électroniques, petite outils médicaux, petits appareillages de mesure et de régulation, petits distributeurs, petits appareils à panneaux photovoltaïques intégrés.
  6. Petits appareillages informatiques et de télécommunications (sans dimensions extérieures supérieures à 50 cm)
    • Téléphones mobiles, GPS, calculatrices de poche, routeurs, ordinateurs personnels, imprimantes, téléphones.

Voir pour de plus amples explications concernant la classification en catégories (dont la façon de déterminer les dimensions d’un appareil) le document The six Categories ‘Open Scope’ de l’EWRN (European WEEE Registers Network).

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